Obligation de renouveler le classement après 5 ans
Deux mois avant l’expiration de la validité du classement, fixée à 5 ans à compter de la date de délivrance du classement précédent, l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique doit initier la procédure de renouvellement. Cette démarche permet de réévaluer le nombre d’étoiles attribuées et de garantir que le standing de l’établissement reste conforme à la promesse faite aux client·e·s.
Une démarche en six étapes pour garantir le classement
Le renouvellement du classement suit les 6 étapes clés :
1 Dépôt de la demande et paiement des frais
Visite de classement
Réévaluation de la catégorie
Visite d'évaluation mystère 4★ et 5★ uniquement
Validation par le Ministère
Notification du classement
Décret n° 2022-242 fixant les modalités de classement des établissements d’hébergement touristique
Article 12:
« Le classement d’un établissement d’hébergement touristique est valable pour une durée de cinq (5) ans.
À la fin de la durée de validité susmentionnée, l’établissement d’hébergement touristique doit déposer un nouveau dossier de classement selon les modalités spécifiées à l’article 6 du présent décret. ».
Dossier de demande de classement
Le dossier de demande de classement est composé des pièces suivantes (art. 6 du décret 2022 – 242):
Une demande adressée au ministre chargé du tourisme, indiquant l’identité de l’exploitant, l’enseigne, l’adresse et/ou localisation exacte de l’établissement
Le plan détaillé de l’établissement ;
Le permis de construire dûment délivré par les services compétents
Le certificat de conformité dûment délivré par les services compétents
La description des prestations à fournir précisant la capacité d’hébergement et les activités annexes s’il y a lieu (modèle ici)
Le rapport d’autoévaluation de l’établissement d’hébergement touristique selon les normes de
classement en vigueur (modèle ici).