Nécessité de solliciter un classement au même moment que la demande d’autorisation d’exploitation
L’exercice d’une activité d’hébergement touristique nécessite une autorisation d’exploitation officielle, délivrée par le Ministère en charge du tourisme et de demander un classement officiel selon les normes de classement en vigueur.
Pour simplifier les démarches administratives, la demande de classement initial d’un établissement est intégrée au processus d’obtention de l’agrément, à travers le dépôt d’un dossier unique.
Cette procédure unifiée vise à faciliter l’accès des promoteurs aux autorisations nécessaires tout en renforçant la conformité des établissements dès leur lancement.
Une démarche simplifiée pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation et du classement
La procédure pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation et du classement initial d’un établissement d’hébergement touristique se déroule selon les étapes suivantes :
1 Dépôt de la demande
Soumission du dossier d'agrément et de classement, accompagné du paiement des frais y afférents.
Visite de classement
Détermination de la catégorie
Visite d'évaluation mystère 4★ et 5★ uniquement
Validation par le Ministère
Notification du classement
Loi n° 29-2021 réglementant le secteur du tourisme
Article 4 :
« L’exercice de l’activité commerciale de tourisme est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation, d’un agrément ou d’une licence, délivré par le ministère en charge du tourisme.
Relèvent du régime de l’autorisation : l’exploitation d’un établissement de tourisme (…) »
Article 10 :
« Les opérations de classement sont obligatoires.
Tout promoteur d’établissement touristique est tenu de faire la demande de classement de son établissement au moment du dépôt du dossier d’agrément.»
Décret n° 2022-242 fixant les modalités de classement des EHT
Article 5 :
« Les opérations de classement sont obligatoires. Tout promoteur d’établissement d’hébergement touristique est tenu de déposer un dossier de classement ou de reclassement au moment du dépôt du dossier de demande d’autorisation ou d’agrément»
Décret n° 2022-241 fixant les normes de classement des EHT
Article 6 :
« Le classement ne peut être prononcé qu’au profit d’un établissement d’hébergement touristique détenteur d’une autorisation d’exploitation délivrée par le ministre chargé du tourisme. »
Dossier de demande de classement
Le dossier de demande de classement est composé des pièces suivantes (art. 6 du décret 2022 – 242):
Une demande adressée au ministre chargé du tourisme, indiquant l’identité de l’exploitant, l’enseigne, l’adresse et/ou localisation exacte de l’établissement
Le plan détaillé de l’établissement ;
Le permis de construire dûment délivré par les services compétents
Le certificat de conformité dûment délivré par les services compétents
La description des prestations à fournir précisant la capacité d’hébergement et les activités annexes s’il y a lieu (modèle ici)
Le rapport d’autoévaluation de l’établissement d’hébergement touristique selon les normes de
classement en vigueur (modèle ici).