Une conformité anticipée pour des avantages majeurs
Lors de la construction, de l’extension ou de la transformation d’un établissement d’hébergement touristique, s’assurer que les plans respectent les normes de classement constitue une étape clé pour garantir un projet réussi et conforme aux attentes du secteur.
Se conformer à ces normes dès la phase de conception offre deux avantages significatifs aux promoteurs :
La conformité garantit que les infrastructures telles que le hall, les chambres, les couloirs, le restaurant ou encore la piscine répondent aux standards reconnus du secteur et aux exigences des clients.
En respectant les normes dès le départ, les chances d’obtenir un classement officiel délivré par le Ministère chargé du Tourisme à l’issue des travaux sont nettement renforcées.
Cette anticipation s’inscrit également dans le cadre des obligations nécessaires à l’obtention de l’agrément de construction, transformation ou extension
Une procédure simplifiée et accessible
La validation des plans avant la construction d’un établissement d’hébergement touristique se déroule en quatre étapes claires et faciles à suivre :
Un document essentiel pour votre projet
À l’issue de la procédure, le promoteur reçoit un agrément pour la construction, la transformation ou l’extension de son établissement d’hébergement touristique. Ce document constitue une étape incontournable pour l’obtention du permis de construire. Cependant, il ne remplace pas cette autorisation, qui demeure une formalité distincte à accomplir.
Loi n° 29-2021 réglementant le secteur du tourisme
Article 4 :
« L’exercice de l’activité commerciale de tourisme est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation, d’un agrément ou d’une licence, délivré par le ministère en charge du tourisme.
Relèvent du régime de l’agrément:
- la construction, la transformation ou l’extension d’un établissement de tourisme;
- la construction, l’ouverture et l’exploitation d’une station touristique. ».
Décret n° 2022-242 fixant les modalités de classement des EHT
Article 3 :
« Sans préjudice des dispositions en vigueur en matière d’urbanisme et de construction, tout promoteur porteur d’un projet d’établissement d’hébergement touristique est tenu de se déterminer sur le classement de son établissement lors du dépôt de dossier de demande du permis de construire. ».
Décret n° 2022-241 fixant les normes de classement des EHT
Article 4 :
« Sans préjudice des dispositions en vigueur en matière d’urbanisme et de construction, la délivrance du certificat de conformité à un projet de construction, de transformation ou d’extension d’un établissement d’hébergement touristique, est tributaire du respect des normes de classement en vigueur. »